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Comment les banques peuvent racheter un dossier de surendettement

Selon les articles L.711-1 et L.712-2 du code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Ce qui signifie que si vous avez des difficultés à rembourser les dettes non professionnelles comme le loyer, l’énergie, l’eau, la mensualité de crédit, vous pouvez faire recours à un dossier de surendettement. Comment les banques peuvent racheter un dossier de surendettement ? Pour qu’ils le fassent, vous devez détenir certaines informations et répondre à leurs critères d’éligibilités.

La banque exige des pièces justificatives avant de racheter un dossier de surendettement

Pour que la banque puisse racheter votre dossier de surendettement, il faut d’abord permettre à la commission de surendettement de faire une analyse de votre situation. Pour cela, vous devez disposer d’un ensemble de pièces justificatives. Le dossier doit donc comporter :

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  • La situation matrimoniale de celui qui veut emprunter
  • l’identité
  • la situation professionnelle qu’il soit fonctionnaire ou licencié
  • Les personnes d’au moins de 16 ans qui sont sous sa responsabilité
  • le patrimoine,
  • les ressources mensuelles
  • Les crédits actuels octroyés sauf ses charges courantes dans le mois

En réalité, la commission est mise en place par la banque qui veut racheter le dossier surendettement. Ils ont pour mission d’analyser de fond en comble le dossier pour mieux vous orienter. Ainsi, en fonction de votre surendettement, la commission peut vous conseiller d’opter pour un plan de redressement. Dans d’autres cas, elle peut vous proposer de procéder à l’effacement de vos dettes.

La banque vérifie si l’emprunteur est éligible à ses critères pour la procédure de surendettement

  • Une autre étape par laquelle votre dossier de surendettement doit passer avant d’être racheté par la banque est la vérification à base de ses critères d’éligibilité. Ainsi, le débiteur doit appartenir à une certaine catégorie de population pour espérer être éligible. Il s’agit :
  • D’être une personne de bonne foi qui réside en France ayant des dettes en dehors du niveau de revenus
  • D’être une personne physique qui a une résidence principale en France et qui réside temporairement à l’étranger
  • D’être une personne physique ayant une nationalité française domiciliée en dehors de la France et ayant octroyé des dettes non professionnelles auprès des institutions financières établies en France
  • D’appartenir aux anciens artisans, agriculture et les professions libérales qui ont été radiées depuis au moins un an du registre de commerce. Il faut dans ce cas que leur surendettement n’ait aucun lien avec vos précédentes activités professionnelles.
  • Les dettes non professionnelles contractées par l’un des conjoints ou un endettement effectué de façon personnelle par un conjoint. C’est une application du régime matrimonial. Ce sont aussi des dettes utilisées pour l’entretien des enfants.
  • D’être une personne physique dont la cause du surendettement est l’engagement donné pour aider solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société

La banque vérifie les capacités de remboursement

Après l’analyse du dossier sous la base des différents critères d’éligibilité, la banque vérifie si le débiteur est capable de rembourser son crédit et donc de respecter ses engagements. Aussi, à travers sa commission, il contrôle si au cours des derniers mous, le débiteur n’a pas émis de façon volontaire son endettement afin de déposer son dossier de surendettement.

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Accepte ou refuse le rachat du dossier de surendettement

À cette étape, la banque se prononce sur la recevabilité du dossier. Ainsi, lorsque le dossier est accepté, une lettre est envoyée avec accusé de réception, le débiteur, l’ensemble des créanciers, la caisse d’allocation familiale du débiteur. Cette lettre en recommandé informe sur la décision de la commission. Au bout de 15 jours après réception de la lettre, un recours de la part des créanciers peut être formulé.

Cependant si le dossier est rejeté, seul le débiteur reçoit la lettre et il lui est possible de faire aussi un recours au bout de 15 jours. C’est à ce moment que la banque peut proposer soit un plan de redressement ou soit une procédure de rétablissement personnel.

La banque offre la possibilité de faire appel.

Après un refus, la banque offre la possibilité de faire appel devant un juge de l’exécution par rapport à l’orientation. Le débiteur peut le faire pour dénoncer la procédure classique et pour le créancier, il peut refuser la procédure de rétablissement personnel.

Les banques qui sont en mesure de faire un rachat du dossier de surendettement

Toutes les structures bancaires ne peuvent pas être en mesure de racheter un dossier de surendettement. Mais, il existe quelques banques qui pourront vous aider à obtenir gain de cause. Il s’agit de la CGI finance, du crédit municipal de Toulouse, le Crédit Agricole, la BNP Paribas, la SYGM banque, le Crédit Mutuel Arkéa et la banque de France.

Quelques modifications sur la procédure de surendettement

Sachez que la durée maximale du plan de surendettement n’est plus de 10 ans, mais plutôt de 8 ans. De plus, la réception de votre dossier ne peut pas excéder à un délai de 3 mois, qui était de 6 mois auparavant. Aussi, la commission peut se charger de l’effacement des intérêts et du rééchelonnement seul.