Comment souscrire une GLI ?

La garantie des loyers impayés (GLI) est un dispositif mis en place par l’État pour protéger les propriétaires bailleurs en cas de loyers impayés de leurs locataires. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué et que vous souhaitez vous assurer contre les impayés de loyer, voici comment souscrire une GLI.

Choisir une compagnie d’assurance pour la garantie des loyers impayés

C’est une étape cruciale dans la souscription d’une GLI. Plusieurs compagnies d’assurance proposent des contrats de garantie des loyers impayés. Il est donc important de bien comparer les différentes offres avant de faire un choix.

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Pour choisir une compagnie d’assurance pour la GLI, vous devrez prendre en compte plusieurs critères. Tout d’abord, vérifiez les garanties proposées par chaque compagnie et assurez-vous qu’elles couvrent les risques liés à la location de votre bien immobilier.

Ensuite, comparez les tarifs des différentes compagnies et choisissez celle qui propose le meilleur rapport qualité-prix. Enfin, n’hésitez pas à vous renseigner sur la réputation de chaque compagnie d’assurance pour vous assurer de son sérieux et de sa fiabilité.

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Remplir et signer le formulaire de demande de GLI

Une fois que vous avez choisi une compagnie d’assurance pour la garantie des loyers impayés, vous devrez remplir et signer le formulaire de demande de GLI. Ce formulaire est généralement disponible sur le site internet de l’assureur, ou vous pouvez le demander directement auprès de ce dernier.

Le formulaire de demande de GLI comprend des informations sur votre bien immobilier, sur le locataire et sur les conditions du bail. Vous devrez ainsi renseigner les caractéristiques de votre bien, comme sa surface, son adresse, son type de construction, etc.

Concernant les informations sur le locataire, il faudra mentionner son nom, son adresse et sa profession. Enfin, en ce qui concerne les conditions du bail, vous devez renseigner le montant du loyer, la durée du bail et les modalités de paiement.

Fournir les documents justificatifs pour la demande de GLI

Pour que votre demande de garantie des loyers impayés soit acceptée, vous devrez fournir des documents justificatifs à la compagnie d’assurance. Ceux-ci permettront à l’assureur de vérifier l’exactitude des informations renseignées dans le formulaire de demande de GLI et de prendre une décision sur votre requête.

Les documents justificatifs requis pour la demande de GLI varient selon les compagnies d’assurance, mais ils peuvent comprendre :

• Le contrat de bail qui doit être signé par le locataire et vous, et doit comporter les modalités de paiement du loyer ;
• Les quittances de loyer qui prouvent que le locataire a bien payé les loyers ;
• Les relevés bancaires qui permettent de vérifier les transactions entre votre compte et celui du locataire ;
• Les garanties locatives, si le locataire a fourni une garantie pour couvrir les éventuels loyers impayés.

Il est important de fournir des documents justificatifs complets et à jour pour que votre demande de GLI soit acceptée. Si vous ne fournissez pas tous les documents requis, cela pourrait entraîner un refus de votre demande.

Attendre la décision de l’assureur sur la demande de GLI

Une fois que vous avez rempli et signé le formulaire de demande de garantie des loyers impayés, puis fourni les documents justificatifs, il ne vous reste plus qu’à attendre la décision de l’assureur sur votre demande.

La compagnie d’assurance examinera votre demande et vérifiera les informations renseignées dans le formulaire et les documents justificatifs. Si toutes les données sont exactes et à jour, l’assureur accepte généralement la demande de GLI et vous informe de sa décision dans les meilleurs délais.

Si votre demande est acceptée, l’assureur vous enverra un contrat de garantie des loyers impayés que vous devrez signer et retourner pour que la garantie soit effective. Si votre demande est refusée, vous recevrez une notification de refus avec les raisons qui y sont liées.

Souscrire un contrat de garantie des loyers impayés avec l’assureur

Si votre demande de garantie des loyers impayés est acceptée par l’assureur, vous devrez souscrire un contrat de garantie avec l’assureur. Ce contrat détaille les conditions de la garantie, les montants assurés et les modalités de remboursement en cas d’impayé de loyer.

Il est important de lire attentivement le contrat de garantie des loyers impayés avant de le signer. Assurez-vous que les informations sont exactes et que les montants assurés et les conditions de remboursement sont adaptés à vos besoins. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à contacter l’assureur pour obtenir des éclaircissements.

Comprendre les exclusions de la GLI pour éviter les mauvaises surprises

Malgré sa couverture étendue, il faut comprendre que certains cas ne sont pas couverts par la garantie des loyers impayés. En général, ces exclusions sont décrites dans le contrat et peuvent varier d’un assureur à l’autre.

• Les dommages causés délibérément par le locataire
• Les retards de paiement (le non-paiement doit être avéré)
• Les incidents survenus après la fin du bail
• La résiliation anticipée du bail par le propriétaire ou le locataire

Il faut noter que certains types de locations ne sont pas éligibles à une garantie des loyers impayés. Par exemple, les locations saisonnières ou meublées peuvent être exclues.

Chaque assurance a ses propres critères pour accepter ou refuser une demande d’assurance pour un bien immobilier donné. Avant tout engagement avec un assureur spécifique, il faut vérifier si votre propriété répond aux critères d’éligibilité.

S’informer sur les conditions générales et clauses restrictives avant toute souscription permettra au futur assuré d’éviter les mauvaises surprises et ainsi mieux protéger son patrimoine immobilier.

Comment gérer les impayés de loyers une fois la GLI souscrite

La première étape pour pouvoir bénéficier de la garantie des loyers impayés est de souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur agréé. Une fois que le contrat a été signé et l’assurance activée, si un locataire ne paie pas son loyer ou refuse de quitter les lieux à la fin du bail, vous devez suivre certaines procédures.

En général, dès qu’un retard dans le paiement apparaît ou qu’une situation conflictuelle se présente avec le locataire, il faut informer immédiatement l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant toutes les informations relatives au litige concernant cet incident (montant des sommes dues… etc.).

L’assureur vous donnera alors une liste complète des documents nécessaires à fournir pour faire valoir vos droits tels que :

• Le constat d’un huissier
• Une mise en demeure envoyée au locataire
• Les échanges entre vous et votre locataire relatifs aux manquements relevés
• Un acte notarié, s’il y a lieu.

Si vous devez engager une action en justice (par exemple : recouvrement judiciaire), ce dernier doit obligatoirement demander l’avis du propriétaire. Si le recouvrement est favorable, la compagnie d’assurance adresse alors une indemnité équivalente à la somme due ou restant due pour couvrir les pertes financières.

Vous devez savoir que l’indemnisation ne reviendra pas au propriétaire dans sa totalité et qu’il sera soumis à une période de franchise avant toute indemnisation. La garantie des loyers impayés étant un dispositif visant à protéger le patrimoine immobilier du bailleur, elle peut aussi comporter des restrictions qui doivent être connues préalablement par tout souscripteur.

Vous devez conseiller à toute personne ayant des biens immobiliers (appartement, maison, local commercial, loyer, etc.) d’envisager la souscription d’une GLI. Elle offre effectivement la possibilité non seulement aux assureurs, mais aussi aux banques sur demande, et ce, après accord écrit de ces derniers, de donner suite favorable aux projets immobiliers futurs.