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Quel est le plafond de ressources ?

Le plafond de ressources est le montant des revenus à partir desquels certaines prestations sociales ne sont plus versées. Autrement, elles sont amputées d’un coefficient qui les diminue. Mais généralement, le plafond de ressources est familial, il est fixé en considérant le revenu et le nombre des membres de la famille.

Comment définir le plafond de ressources ?

Pour demander l’attribution d’un logement social, un locataire doit fournir la preuve que ses ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources réglementés. Le plafond de ressources est défini à partir de trois critères.

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Le crédit locatif utilisé pour financer un logement

Les logements sociaux sont des logements qui ont bénéficié d’un financement aux taux exceptionnels lors de leur construction et de leur réhabilitation. Le logement peut être financé par le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), le PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), le PLS Prêt Locatif Social) et le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire). Des conventions ont été signées avec l’État pour chacun de ces programmes. Ces conventions fixent des limites de ressources que les futurs locataires de logement doivent respecter. L’objectif est la régulation des loyers en octroyant des aides spécifiques au logement (AL, APL).

La situation géographique du logement

Le plafond de ressources tient compte des secteurs géographiques. Plusieurs catégories sont définies. Le prêt locatif utilisé pour financer le logement dépend de la zone. Par exemple, les plafonds des logements PLUS, PLAI et PLS sont réduits en fonction des zonages I / II / III. Ceux des logements PLI selon le zonage A/B/C. A titre d’exemple, la zone B correspondant à une agglomération de plus de 50 000 habitants.

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Catégories de ménages et handicap par habitant

Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes dans le ménage. Le plafond de ressources varie en fonction de la catégorie à laquelle l’on appartient. Sont considérés comme jeunes couples, les couples vivant ensemble, mariés ou liés par un PACS, les personnes dont l’âge cumulé est inférieur à 55 ans.

Comment calculer ses revenus ?

Pour connaître son plafond de ressources, il faut prendre en compte les revenus de toutes les personnes de la famille qui vivront dans le logement. Le plafond annuel de ressources indiqué correspond au revenu fiscal de référence du foyer N-2 figurant à la ligne 25 de l’avis d’imposition de l’année N-2. Toutefois, si les revenus sont inférieurs d’au moins 10% aux revenus de l’année N-1 ou aux revenus de l’année N-2, les revenus des 12 mois précédents sont pris en compte.

Depuis 2019, le plafond de ressources considère le statut de handicap, ce qui permet de modifier le calcul. Pour bénéficier de cette mesure, les personnes handicapées doivent toujours prouver que leurs revenus sont inférieures au plafond réglementaire. Ils doivent également être munie d’une carte de mobilité inclusive sur laquelle figure la mention invalidité.