Un transfert de PEA ou de CTO vers Bourse Direct consiste à déplacer l’intégralité de vos titres et liquidités d’un établissement à un autre, sans clôturer l’enveloppe fiscale. L’opération est encadrée par la loi PACTE et son décret du 5 février 2020, qui plafonne les frais de transfert sortant. Bourse Direct propose de rembourser ces frais, ce qui rend la démarche financièrement neutre dans la plupart des cas.
Frais de transfert PEA : ce que le décret de 2020 impose réellement
Le décret du 5 février 2020, pris en application de la loi PACTE, fixe des plafonds stricts sur les frais qu’un établissement peut facturer lors d’un transfert sortant de PEA. Ces plafonds sont de 15 euros par ligne cotée, 50 euros par ligne non cotée, et 150 euros au total pour l’ensemble du transfert.
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Ce cadre légal protège le détenteur d’un PEA contre les surfacturations qui décourageaient historiquement la mobilité entre courtiers. Tout établissement bancaire ou courtier en ligne est tenu de respecter ces seuils.
Bourse Direct s’appuie sur ce plafond pour proposer un remboursement intégral des frais de transfert facturés par l’ancien courtier, dans la limite de 150 euros par compte PEA. Concrètement, si votre portefeuille PEA contient moins d’une dizaine de lignes cotées, le transfert ne vous coûte rien au final.
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Pour un CTO (compte-titres ordinaire), la situation diffère. La loi PACTE ne couvre pas les comptes-titres ordinaires avec les mêmes plafonds. Les frais de transfert d’un CTO restent librement fixés par l’établissement sortant. Bourse Direct rembourse également les frais de transfert entrant sur CTO, mais le montant pris en charge peut varier selon les offres en cours. Vérifiez les conditions actuelles sur leur page dédiée avant d’initier la procédure.
Procédure de transfert vers Bourse Direct : PEA et CTO
La demande de transfert se fait auprès du courtier d’accueil, ici Bourse Direct. Le client n’a pas à contacter son ancien établissement pour initier le mouvement.
Étapes concrètes pour lancer le transfert
- Ouvrir un compte PEA ou CTO chez Bourse Direct si ce n’est pas déjà fait (ouverture 100 % en ligne, sans dépôt minimum)
- Remplir le formulaire de demande de transfert disponible dans l’espace client Bourse Direct, en indiquant l’établissement d’origine et les références du compte à transférer
- Joindre un relevé de portefeuille récent du compte source pour faciliter le traitement
- Bourse Direct transmet la demande à l’ancien établissement, qui procède au transfert des titres et des liquidités
Pendant toute la durée du transfert, les titres sont bloqués. Aucun ordre d’achat ou de vente ne peut être passé sur les lignes en cours de migration. Ce gel s’applique aussi bien au PEA qu’au CTO.
Délai de transfert : à quoi s’attendre
Le transfert d’un PEA prend généralement plusieurs semaines, parfois au-delà de deux mois selon la réactivité de l’établissement sortant. Les banques traditionnelles sont souvent plus lentes que les courtiers en ligne. Le CTO peut suivre un calendrier similaire, avec des variations selon le nombre de lignes et la complexité du portefeuille.
Ce délai est un point de friction réel. Planifiez le transfert en dehors des périodes de forte volatilité si vous souhaitez éviter de rester sans possibilité d’arbitrage pendant plusieurs semaines.
Accès à votre portefeuille depuis Bourse Direct mon compte
Une fois le transfert finalisé, l’ensemble de vos titres apparaît dans l’espace client Bourse Direct. L’interface donne accès au suivi du portefeuille, au passage d’ordres sur les marchés français, européens et internationaux, et à l’historique des opérations.
L’ergonomie de la plateforme reste un sujet de débat parmi les utilisateurs. Le design est fonctionnel mais daté par rapport à certains concurrents. En revanche, les tarifs de courtage figurent parmi les plus bas du marché français, notamment sur les ordres de faible montant passés sur Euronext Paris.
Le service client est joignable par téléphone et par email. La gestion administrative (attestations fiscales, relevés, modifications de coordonnées) se fait directement depuis l’espace en ligne. Pour un PEA, l’antériorité fiscale est conservée après le transfert : la date d’ouverture reste celle du PEA d’origine, ce qui préserve les avantages liés à la durée de détention.
Transfert PEA vers CTO ou l’inverse : une opération différente
Un point de confusion fréquent : transférer un PEA vers un CTO (ou inversement) n’est pas un simple transfert entre établissements. Il s’agit d’un changement d’enveloppe fiscale, ce qui implique la clôture du PEA et la cession des titres.
Passer d’un PEA à un CTO suppose de vendre l’intégralité des positions, de clôturer le plan, puis de racheter les titres sur le compte-titres. Cette opération déclenche la fiscalité sur les plus-values. Le transfert entre un CTO et un PEA suit la même logique : les titres doivent être vendus sur le CTO, les liquidités versées sur le PEA, puis les titres rachetés dans l’enveloppe PEA (sous réserve d’éligibilité des titres au PEA).
Transférer un PEA Bourse Direct vers un PEA chez un autre courtier, ou un CTO vers un autre CTO, reste en revanche un transfert d’enveloppe identique. Les titres migrent sans vente ni impact fiscal.
Avant d’initier un transfert, vérifiez que l’ensemble de vos lignes sont compatibles avec l’offre de Bourse Direct. Certains fonds ou OPCVM spécifiques à votre ancien courtier peuvent ne pas être référencés chez le nouveau. Dans ce cas, les lignes non transférables devront être liquidées avant le transfert, ce qui génère un fait fiscal à anticiper.
