Les indemnités versées aux maires en France ne relèvent ni du salaire ni du traitement de fonctionnaire. Elles obéissent à un barème fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), indexé sur un indice de la fonction publique et modulé selon la population de la commune.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, a modifié une partie de ce barème pour les communes de moins de 20 000 habitants, avec des conséquences concrètes sur le calcul des montants.
Indice brut terminal et calcul de l’indemnité de fonction du maire
Le mécanisme repose sur un pourcentage appliqué à l’indice brut terminal de la fonction publique. Chaque tranche de population correspond à un taux maximal fixé par le CGCT. Le montant brut mensuel de l’indemnité se calcule en multipliant la valeur du point d’indice par le nombre de points de l’indice terminal, puis par le pourcentage prévu pour la strate démographique de la commune.
Ce système produit un effet mécanique : toute revalorisation du point d’indice de la fonction publique augmente automatiquement les indemnités de tous les maires, sans qu’une délibération du conseil municipal soit nécessaire. La strate démographique, elle, ne change qu’à la publication des chiffres de population officiels.
Le calcul n’intègre aucun critère lié à la charge réelle de travail, au nombre de compétences exercées ou à la complexité de gestion de la commune. Un maire d’une commune touristique de 3 000 habitants, confronté à une population saisonnière multipliée par dix, perçoit la même indemnité de base qu’un maire d’une commune résidentielle de même taille.
Strates de population et écarts entre communes
Le barème du CGCT distingue plusieurs tranches, depuis les communes de moins de 500 habitants jusqu’aux villes de plus de 100 000 habitants et Paris, Lyon, Marseille. Les taux varient fortement : pour les plus petites communes, le pourcentage de l’indice terminal est nettement inférieur à celui appliqué aux grandes villes.
Cette progressivité crée des écarts d’indemnité considérables d’une strate à l’autre. Un maire de grande ville perçoit un montant brut mensuel plusieurs fois supérieur à celui d’un maire rural, alors que ce dernier exerce souvent ses fonctions sans directeur général des services ni cabinet.
Le rôle de la délibération du conseil municipal
Le conseil municipal vote le montant de l’indemnité dans la limite du plafond légal. Il peut fixer un taux inférieur. Depuis la réforme du statut de l’élu local, après renouvellement du conseil municipal, l’indemnité du maire est versée automatiquement au taux maximal, sauf si le maire demande expressément un montant inférieur.
Cette automaticité représente un changement de logique. Auparavant, l’absence de délibération pouvait retarder le versement ou conduire à un taux réduit par défaut. La nouvelle règle vise à éviter que des maires de petites communes, par méconnaissance ou par pression locale, ne soient sous-indemnisés en début de mandat.
Loi n° 2025-1249 : ce qui change pour les communes de moins de 20 000 habitants
La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a revalorisé les plafonds d’indemnités pour les maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants. L’entrée en vigueur a été fixée au 24 décembre 2025, confirmée par une réponse gouvernementale au Sénat.
Cette revalorisation ciblée crée une dynamique à deux vitesses. Les petites communes bénéficient d’une hausse récente des plafonds, tandis que les barèmes des villes plus grandes restent stabilisés depuis plusieurs années. L’objectif affiché par le législateur est de rendre le mandat de maire plus attractif dans les territoires ruraux et périurbains, où les difficultés de recrutement de candidats aux élections municipales sont documentées.
Financement de la revalorisation dans les budgets communaux
La hausse des plafonds ne s’accompagne pas d’une compensation financière automatique de l’État. Chaque commune finance les indemnités sur son budget de fonctionnement. Pour des communes dont les recettes de fonctionnement sont faibles, appliquer le nouveau taux maximal peut représenter un arbitrage budgétaire réel.
Les données disponibles ne permettent pas encore de mesurer combien de communes ont effectivement relevé les indemnités au nouveau plafond depuis décembre 2025. Les retours terrain divergent sur ce point : certaines associations d’élus signalent une adoption rapide, d’autres notent des réticences liées à la situation financière locale.
Plafonnement des indemnités et cumul de mandats
Un élu qui cumule plusieurs mandats (maire et président d’intercommunalité, par exemple) voit ses indemnités plafonnées. Le CGCT fixe un montant maximal total, quel que soit le nombre de fonctions exercées.
Le mécanisme de plafonnement s’applique de la manière suivante :
- L’élu déclare l’ensemble de ses mandats et les indemnités associées auprès de chaque collectivité concernée.
- Si le total dépasse le plafond, l’élu choisit quelles indemnités sont réduites ou supprimées pour respecter la limite.
- En l’absence de choix explicite, c’est la dernière indemnité attribuée chronologiquement qui est écrêtée.
Ce dispositif concerne une minorité d’élus, mais il modifie concrètement le calcul pour les maires de grandes communes qui exercent des responsabilités intercommunales ou départementales.
Fiscalité et cotisations sur les indemnités de maire
Les indemnités de fonction sont soumises à l’impôt sur le revenu. Deux régimes coexistent :
- L’imposition au barème progressif, avec application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais d’emploi.
- La retenue à la source spécifique, qui s’applique par défaut sauf option contraire de l’élu.
- Les cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisation retraite IRCANTEC) sont prélevées avant versement, réduisant le montant net perçu de manière significative par rapport au brut affiché dans les barèmes.
Pour les maires des plus petites communes, le montant net après prélèvements représente un revenu modeste, parfois inférieur au SMIC mensuel. Cette réalité alimente le débat récurrent sur la reconnaissance financière du mandat local.
La loi de 2025 n’a pas modifié le régime fiscal applicable. Les indemnités revalorisées restent soumises aux mêmes règles de prélèvement, ce qui signifie qu’une partie de la hausse brute est absorbée par les cotisations et l’imposition. L’écart entre le plafond brut affiché et le montant réellement perçu par le maire reste un angle peu traité dans les barèmes diffusés publiquement.
