Est-ce qu’une assurance vie entre dans la succession ?
L’assurance vie est un formidable outil de transmission de patrimoine, car elle bénéficie de droits de succession très avantageux. Étant un contrat d’épargne et d’assurance signé entre un assuré et un assureur, l’assurance vie est aussi un produit financier permettant de transmettre son patrimoine. Cependant, est-ce qu’une assurance vie entre dans la succession ? Découvrez dans cet article l’essentiel sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une clause bénéficiaire ? : bon à savoir
Un contrat d’assurance-vie comporte toujours une clause qui désigne la ou les personnes qui percevront le capital garanti en cas de décès de l’assuré. Le souscripteur a une large liberté pour à la rédaction de cette clause. Ce choix se fait soit dans la désignation du ou des bénéficiaires de l’assurance soit dans l’ordonnance d’ordre de priorité entre eux. Il peut aussi donner son accord sur la façon dont le capital versé sera éventuellement partagé entre eux. La possibilité est donnée de désigner un membre de la famille. Il peut s’agir du conjoint, des enfants, ou des parents proches. Dans certains cas, il est possible d’accepter une personne n’ayant aucun lien de parenté.
Lire également : Aide financière pour obtenir votre permis de conduire
Par ailleurs, il est à noter que la clause bénéficiaire peut être démembrée. Cela permet, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, de réaliser une double transmission, le plus souvent au profit du conjoint et des enfants.
Comment se déroule la transmission de l’assurance vie après décès ?
L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré (L. 132-12 des assurances codes). Ainsi, au moment du décès du souscripteur, les capitaux de l’assurance-vie en faveur des bénéficiaires désignés ne sont pas sous les droits de succession en ces termes. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Une fois pris en compte cet abattement, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € sur les montants. Ce prélèvement forfaitaire s’élèvera à 31,25 % au-delà de 700 000 €.
A lire en complément : Comment activer certicode plus ?
Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, l’abattement est de 30 500 € et est commun à tous les bénéficiaires, à parts égales. Le reliquat est soumis aux droits de succession au-delà de cet abattement. Toutefois, les intérêts capitalisés sont exonérés. Il est donc préférable de verser le maximum de primes avant les 70 ans du souscripteur pour profiter de fiscalité avantageuse de l’assurance-vie.
Toutefois, si le bénéficiaire est votre conjoint ou partenaire de PACS, il ne sera bénéficiaire d’aucun droit de succession, même si vous avez alimenté votre contrat après 70 ans. Les fondations et associations reconnues d’utilité publique désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sont exonérées de droits de mutation.
