L’article 293 B du CGI fixe les conditions de la franchise en base de TVA. Pour l’auto-entrepreneur, ce texte détermine s’il facture avec ou sans TVA, et à partir de quel moment il bascule dans un régime plus lourd. En 2026, les seuils réformés et l’obligation de facturation électronique changent la donne sur plusieurs points opérationnels.
Franchise en base 293 B et stratégie de clientèle : un choix structurant pour la micro-entreprise
La franchise en base n’est pas qu’un avantage fiscal passif. Elle oriente la politique tarifaire selon le type de clients servis. Un auto-entrepreneur dont la clientèle est composée majoritairement de particuliers (B2C) tire un bénéfice direct de la non-facturation de TVA : ses prix restent compétitifs face à des concurrents assujettis.
A lire également : Artisans : Comment gagner de l'argent en 2025 ? Astuces et conseils
À l’inverse, un micro-entrepreneur travaillant surtout avec des entreprises (B2B) perd un levier. Ses clients assujettis ne peuvent pas récupérer de TVA sur ses factures, ce qui rend sa prestation plus coûteuse nette pour eux. Nous observons que ce paramètre est rarement intégré dès la création, alors qu’il pèse sur la rentabilité des deux parties.
La combinaison « franchise 293 B + clients majoritairement particuliers » attire par ailleurs une surveillance accrue des services fiscaux en cas de forte croissance du chiffre d’affaires. Les secteurs du coaching, du conseil en ligne et de la formation digitale sont particulièrement visés. Les contrôles portent sur l’application correcte des seuils et la date exacte de basculement à la TVA.
A découvrir également : Calcul heure centième en ligne : l'outil malin pour gagner du temps
Option pour la TVA : un verrouillage de deux ans souvent sous-estimé
L’auto-entrepreneur peut renoncer à la franchise en base et opter volontairement pour l’assujettissement à la TVA. Cette possibilité intéresse les profils B2B qui veulent permettre à leurs clients de déduire la taxe, ou ceux qui souhaitent récupérer la TVA sur leurs propres achats (matériel, sous-traitance).
Le piège est précis : l’option pour la TVA est irrévocable pendant une durée minimale de deux ans. Même si le chiffre d’affaires retombe sous les seuils de franchise, l’auto-entrepreneur reste assujetti jusqu’à la fin de la période. Concrètement, un prestataire qui opte début 2026 reste verrouillé jusqu’à fin 2027 au minimum.
Nous recommandons de simuler l’impact sur la marge avant de déposer l’option. Un prestataire de services en BNC qui facture des particuliers et opte pour la TVA augmente mécaniquement ses prix de la taxe, sans que ses clients puissent la récupérer. Le gain sur les achats doit compenser cette perte de compétitivité.
Dépassement des seuils 293 B du CGI : le double basculement micro-entrepreneur
Le dépassement des seuils de franchise en base entraîne l’assujettissement à la TVA. Le mécanisme est connu. Ce qui l’est moins, c’est l’effet domino lorsque la croissance se poursuit.
Quand un micro-entrepreneur franchit ensuite les plafonds du régime micro (188 700 euros pour les activités commerciales, 77 700 euros pour les prestations de services et les BNC), il subit un double basculement : sortie du régime micro l’année suivante et maintien de l’obligation de TVA. La charge administrative devient alors très proche de celle d’une entreprise individuelle au réel.
Les conséquences concrètes :
- Passage obligatoire à une comptabilité d’engagement avec bilan et compte de résultat, au lieu du simple livre des recettes
- Déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles à produire, avec gestion des acomptes et régularisations
- Recalcul du bénéfice imposable au réel (charges déductibles, amortissements), ce qui peut être avantageux ou pénalisant selon le niveau de charges
- Perte du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si l’auto-entrepreneur en bénéficiait
Ce scénario touche en priorité les activités en forte croissance qui restent en franchise 293 B par inertie, sans anticiper le franchissement cumulé des deux paliers.
Facturation électronique et franchise en base : ce qui change au 1er septembre 2026
Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base au titre de l’article 293 B restent assujettis à la TVA au sens juridique, même s’ils n’en sont pas redevables. Cette distinction a une conséquence directe : ils sont concernés par l’obligation de facturation électronique.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. En émission, le calendrier dépend de la taille de l’entreprise. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un délai supplémentaire par rapport aux grandes entreprises et ETI, qui émettent dès cette date.
En pratique, cela signifie :
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou utiliser le portail public de facturation
- Adapter ses outils de facturation pour produire des factures au format structuré (Factur-X, UBL ou CII)
- Maintenir la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture électronique émise, car la franchise ne dispense pas de cette obligation de mention
Mention obligatoire sur les factures en franchise 293 B
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste requise sur toutes les factures, y compris électroniques. Son absence expose à une amende pour défaut de mention obligatoire. Le passage à la facturation électronique ne modifie pas cette règle, il la rend simplement plus traçable par l’administration.
Cotisations sociales et taux applicables sous franchise 293 B en 2026
Le régime de franchise en base n’affecte pas le calcul des cotisations sociales. L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé et applique le taux correspondant à sa catégorie d’activité (vente de marchandises, prestations de services BIC ou BNC). Le taux de cotisations diffère selon la nature de l’activité, pas selon le régime de TVA.
Un point mérite vigilance : le chiffre d’affaires déclaré pour les cotisations est le montant HT encaissé. Tant que la franchise 293 B s’applique, HT et TTC sont identiques puisque aucune TVA n’est facturée. Dès le basculement à la TVA, la base de cotisations change car il faut déclarer le montant hors taxe, et non le montant TTC encaissé.
L’auto-entrepreneur qui anticipe un dépassement de seuil en cours d’année a intérêt à ajuster ses déclarations mensuelles ou trimestrielles dès la date de basculement, sous peine de cotiser sur une base erronée et de subir une régularisation ultérieure.
Le régime de l’article 293 B du CGI reste un levier de simplification réel pour la micro-entreprise, à condition de le piloter activement. La question n’est pas de savoir si la franchise est avantageuse en soi, mais si elle correspond à la trajectoire de chiffre d’affaires et au profil de clientèle de l’activité sur les deux prochaines années.
